Professionnels
Dès le 1er mai 2023, vous serez concernés par la loi REP PMCB*
Cette législation vise à résoudre le problème des dépôts sauvages et du recyclage des déchets issus des produits et matériaux de la construction et du bâtiment. Elle concerne les entreprises du secteur du bâtiment. Elle aboutira à la prise en charge d'abord partielle puis totale des frais de reprise des déblais inertes en contrepartie d'une éco-contribution à l'achat des matériaux de construction.
Vous n'êtes pas concernés par la REP.
Lors de l'achat
Vous n'avez pas à payer l'éco-taxe.
Lors du dépôt
Vous ne bénéficiez pas de prise en charge des frais.
Documents à fournir
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Extrait de KBIS récent
Avant fin juin 2023
Pour tous les travaux de bâtiment effectués sur une parcelle privée.
Lors de l'achat
Vous devez payer l'éco-taxe.
Lors du dépôt
Si vous avez un DAP et un numéro d'adhésion à un éco-organisme : Vous bénéficiez d'une prise en charge des frais.
Si vous n'avez pas de DAP ou que vos déblais sont mal triés : Vous ne bénéficiez pas de prise en charge des frais.
Documents à fournir
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Extrait de KBIS récent (avant fin juin 2023)
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DAP ou Justificatif chantier si chantier hors bâtiment (au plus tard 48 h avant ouverture de votre chantier)
Vous êtes un particulier ou un professionnel sans compte pro SoCaFi.
Comment ouvrir un compte pro ?
Lors de l'achat
Vous devez payer l'éco-taxe.
Lors du dépôt
Vous ne bénéficiez pas de prise en charge des frais.
Pas de documents à fournir
*Responsabilité Élargie du Producteur des Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment
Nous accueillons les déblais inertes et produits issus de la déconstruction
Produits acceptés
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Béton
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Briques
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Tuiles et céramiques
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Mélanges de béton, tuiles et céramiques ne contenant pas de substances dangereuses
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Terres et cailloux ne contenant pas de substances dangereuses
Produits refusés
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Tous types de matériaux contenant de l’amiante
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Bois et souches
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Matériaux d'isolation, polyuréthane, laine de verre, laine de roche, bandes d'étanchéité
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Plâtre, enduits de plâtre, briques plâtrières, enduits de façade
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Tous plastiques
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Les déchets inertes provenant du process d’installations classées pour la protection de l’environnement, à l’exception des matériaux provenant de l’exploitation de carrières ou de l’industrie du bâtiment ou des travaux publics
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Les déchets n’ayant pas le caractère inerte
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Les terres contaminées
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Les déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30%
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Les déchets dont la température est supérieure à 60°C
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Les déchets non pelletables
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Les déchets pulvérulents non préalablement conditionnés ou traités en vue de prévenir une dispersion par le vent