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Professionnels

La loi REP PMCB* entre en application au 1er septembre 2024

Cette législation vise à résoudre le problème des dépôts sauvages et du recyclage des déchets issus des produits et matériaux de la construction et du bâtiment. Elle concerne les entreprises du secteur du bâtiment. Elle aboutira à la prise en charge d'abord partielle puis totale des frais de reprise des déblais inertes (à l'horizon 2025) en contrepartie d'une éco-participation à l'achat des matériaux de construction et d'une traçabilité des déchets.

Vous êtes hors du champ d'application de la REP.

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Lors de l'achat

Vous êtes exempté de l'éco-participation.

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Lors du dépôt

L'accueil de vos déblais recyclables sera facturé au plein tarif.

Documents à fournir

  • Justificatif client (attestation annuelle)

  • Justificatif chantier (attestation ponctuelle) en cas de chantier dans le secteur de la construction et du bâtiment

  • DAP obligatoire par chantier pour tout apport de déblais (terres excavées et recyclables). Vous trouverez ce document à télécharger en bas de page. À nous retourner au moins 48 h à l'avance.

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Bâtiment : un bien immeuble tel que défini au 20 de l'article L.111-1 du Code de la construction et de l'habitation, ainsi que son terrain.

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Lors de l'achat

Vous devez payer l'éco-participation.

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Lors du dépôt

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Si vous avez fourni une DAP validée (une par chantier) et si vos déblais recyclables répondent aux critères de tri, vous serez facturé 20% du prix réel pour le chantier concerné (valable pour l'année 2024)

Si vos déblais sont mal triés : le plein tarif sera appliqué.

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Documents à fournir - au plus tard 48 h avant ouverture du chantier

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  • DAP obligatoire par chantier entraînant le dépôt de déblais (terres excavées et recyclables). vous trouverez ce document à télécharger en bas de page.

Vous êtes un particulier ou un professionnel sans compte pro SoCaFi.


Comment ouvrir un compte pro ?

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Lors de l'achat

Vous devez payer l'éco-participation.

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Lors du dépôt

Vous devez fournir une DAP par chantier au moins 48 h à l'avance. Vous trouverez ce document à télécharger en bas de page.

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Vous bénéficierez du tarif soutenu (20% du tarif réel) si vos déblais respectent les critères de tri.

*Responsabilité Élargie du Producteur des Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment

Pourquoi SoCaFi
est concerné
par la loi REP PMCB ?

SoCaFi - producteur de déchets

SoCaFi verse une taxe à l'État en fonction des matériaux de construction qu'elle met sur le marché.

SoCaFi - opérateur de déchets

SoCaFi applique à partir du 1er septembre 2024 un tarif restreint pour la reprise des déblais du secteur du bâtiment (voir conditions ci-dessus)

deblais

Nous accueillons les déblais inertes et produits issus de la déconstruction

icône oui

Produits acceptés

  • Béton

  • Briques

  • Tuiles et céramiques

  • Mélanges de béton, tuiles et céramiques ne contenant pas de substances dangereuses

  • Terres et cailloux ne contenant pas de substances dangereuses

icône non

Produits refusés

  • Tous types de matériaux contenant de l’amiante

  • Bois, souches, végétaux

  • Matériaux d'isolation, polyuréthane, laine de verre, laine de roche, bandes d'étanchéité

  • Tous types de plâtre

  • Tous plastiques

  • Les déchets inertes provenant du process d’installations classées pour la protection de l’environnement, autres que des matériaux provenant de l’exploitation de carrières ou de l’industrie du bâtiment ou des travaux publics

  • Les déchets n’ayant pas le caractère inerte

  • Les terres contaminées

  • Les déchets liquides ou non pelletables

  • Les déchets dont la température est supérieure à 60°C

  • Les déchets pulvérulents

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