Professionnels
La loi REP PMCB* est entrée en application le 1er septembre 2024
Dans le cadre des travaux de refondation qui doivent permettre la mise en œuvre de la filière début 2026 selon les dispositions révisées, certaines mesures seront amenées à être supprimées définitivement ou seront réintroduites avant l’échéance du 1er janvier 2027 prévue par le projet d’arrêté.
Vous êtes hors du champ d'application de la REP.
Lors de l'achat
Vous êtes exempté de l'éco-contribution.
Lors du dépôt
L'accueil de vos déblais recyclables sera facturé au plein tarif.
Documents à fournir -
au plus tard 48 h avant
ouverture du chantier
-
DAP obligatoire par chantier pour tout apport de déblais (terres excavées et recyclables). Vous trouverez ce document à télécharger en bas de page. À nous retourner au moins 48 h à l'avance.
Bâtiment : un bien immeuble tel que défini au 20 de l'article L.111-1 du Code de la construction et de l'habitation, ainsi que son terrain.
Lors de l'achat
Vous devez payer l'éco-contribution.
Lors du dépôt
DAP obligatoire par chantier pour tout apport de déblais (terres excavées et recyclables). Vous trouverez ce document à télécharger en bas de page. À nous retourner au moins 48 h à l'avance.
Si vous respectez les consignes de tri : l'accueil des déblais recyclables est gratuit.
Si vos déblais sont mal triés : le plein tarif sera appliqué.
Documents à fournir - au plus tard 48 h avant ouverture du chantier
Vous êtes un particulier ou un professionnel sans compte pro SoCaFi.
Lors de l'achat
Vous devez payer l'éco-participation.
Lors du dépôt
DAP obligatoire par chantier pour tout apport de déblais (terres excavées et recyclables). Vous trouverez ce document à télécharger en bas de page. À nous retourner au moins 48 h à l'avance.
*Responsabilité Élargie du Producteur des Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment
Pourquoi SoCaFi
est concerné
par la loi REP PMCB ?
Nous accueillons les déblais inertes et produits issus de la déconstruction
Produits acceptés
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Béton
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Briques
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Tuiles et céramiques
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Mélanges de béton, tuiles et céramiques ne contenant pas de substances dangereuses
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Terres et cailloux ne contenant pas de substances dangereuses
Produits refusés
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Tous types de matériaux contenant de l’amiante
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Bois, souches, végétaux
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Matériaux d'isolation, polyuréthane, laine de verre, laine de roche, bandes d'étanchéité
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Tous types de plâtre
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Tous plastiques
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Les déchets inertes provenant du process d’installations classées pour la protection de l’environnement, autres que des matériaux provenant de l’exploitation de carrières ou de l’industrie du bâtiment ou des travaux publics
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Les déchets n’ayant pas le caractère inerte
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Les terres contaminées
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Les déchets liquides ou non pelletables
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Les déchets dont la température est supérieure à 60°C
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Les déchets pulvérulents