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Professionnels

La loi REP PMCB* est en application depuis le 1er mai 2023

Cette législation vise à résoudre le problème des dépôts sauvages et du recyclage des déchets issus des produits et matériaux de la construction et du bâtiment. Elle concerne les entreprises du secteur du bâtiment. Elle aboutira à la prise en charge d'abord partielle puis totale des frais de reprise des déblais inertes (à l'horizon 2025) en contrepartie d'une éco-participation à l'achat des matériaux de construction.

Vous êtes  REP.

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Lors de l'achat

Vous êtes exempté de l'éco-participation.

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Lors du dépôt

L'accueil de vos déblais recyclables sera facturé au plein tarif.

Documents à fournir

Bâtiment : un bien immeuble tel que défini au 20 de l'article L.111-1 du Code de la construction et de l'habitation, ainsi que son terrain.

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Lors de l'achat

Vous devez payer l'éco-participation.

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Lors du dépôt

(mesures mises en application courant 2024)

 

Si vous avez fourni les documents nécessaires et si vos déblais répondent aux critères de triVous bénéficiez d'une prise en charge partielle des coûts pour le chantier concerné.

Si vous n'avez pas fourni les documents nécessaires  ou si vos déblais sont mal triés : le plein tarif sera appliqué.

Documents à fournir - au plus tard 48 h avant ouverture du chantier

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Lors de l'achat

Vous devez payer l'éco-participation.

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Lors du dépôt

Vous ne bénéficiez pas de prise en charge des frais.

Pas de documents à fournir

*Responsabilité Élargie du Producteur des Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment

Pourquoi SoCaFi
est concerné
par la loi REP PMCB ?

SoCaFi est producteur de déchets

SoCaFi verse une taxe à l'État en fonction des matériaux de construction qu'elle met sur le marché.

SoCaFi est opérateur de déchets

SoCaFi applique un tarif restreint pour la reprise des déblais du secteur du bâtiment.

deblais

Nous accueillons les déblais inertes et produits issus de la déconstruction

icône oui

Produits acceptés

  • Béton

  • Briques

  • Tuiles et céramiques

  • Mélanges de béton, tuiles et céramiques ne contenant pas de substances dangereuses

  • Terres et cailloux ne contenant pas de substances dangereuses

icône non

Produits refusés

  • Tous types de matériaux contenant de l’amiante

  • Bois et souches

  • Matériaux d'isolation, polyuréthane, laine de verre, laine de roche, bandes d'étanchéité

  • Plâtre, enduits de plâtre, briques plâtrières, enduits de façade

  • Tous plastiques

  • Les déchets inertes provenant du process d’installations classées pour la protection de l’environnement, à l’exception des matériaux provenant de l’exploitation de carrières ou de l’industrie du bâtiment ou des travaux publics

  • Les déchets n’ayant pas le caractère inerte

  • Les terres contaminées

  • Les déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30%

  • Les déchets dont la température est supérieure à 60°C

  • Les déchets non pelletables

  • Les déchets pulvérulents non préalablement conditionnés ou traités en vue de prévenir une dispersion par le vent

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