Professionnels
La loi REP PMCB* est en application depuis le 1er mai 2023
Cette législation vise à résoudre le problème des dépôts sauvages et du recyclage des déchets issus des produits et matériaux de la construction et du bâtiment. Elle concerne les entreprises du secteur du bâtiment. Elle aboutira à la prise en charge d'abord partielle puis totale des frais de reprise des déblais inertes (à l'horizon 2025) en contrepartie d'une éco-participation à l'achat des matériaux de construction.
Vous êtes REP.
Lors de l'achat
Vous êtes exempté de l'éco-participation.
Lors du dépôt
L'accueil de vos déblais recyclables sera facturé au plein tarif.
Documents à fournir
-
Justificatif chantier (attestation ponctuelle) en cas de chantier dans le secteur de la construction et du bâtiment
​
Bâtiment : un bien immeuble tel que défini au 20 de l'article L.111-1 du Code de la construction et de l'habitation, ainsi que son terrain.
Lors de l'achat
Vous devez payer l'éco-participation.
Lors du dépôt
(mesures mises en application courant 2024)
Si vous avez fourni les documents nécessaires et si vos déblais répondent aux critères de tri : Vous bénéficiez d'une prise en charge partielle des coûts pour le chantier concerné.
Si vous n'avez pas fourni les documents nécessaires ou si vos déblais sont mal triés : le plein tarif sera appliqué.
​
Documents à fournir - au plus tard 48 h avant ouverture du chantier
​
-
DAP par chantier entraînant le dépôt de déblais recyclables conformément triés.
Lors de l'achat
Vous devez payer l'éco-participation.
Lors du dépôt
Vous ne bénéficiez pas de prise en charge des frais.
Pas de documents à fournir
*Responsabilité Élargie du Producteur des Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment
Pourquoi SoCaFi
est concerné
par la loi REP PMCB ?
Nous accueillons les déblais inertes et produits issus de la déconstruction
Produits acceptés
-
Béton
-
Briques
-
Tuiles et céramiques
-
Mélanges de béton, tuiles et céramiques ne contenant pas de substances dangereuses
-
Terres et cailloux ne contenant pas de substances dangereuses
Produits refusés
-
Tous types de matériaux contenant de l’amiante
-
Bois et souches
-
Matériaux d'isolation, polyuréthane, laine de verre, laine de roche, bandes d'étanchéité
-
Plâtre, enduits de plâtre, briques plâtrières, enduits de façade
-
Tous plastiques
-
Les déchets inertes provenant du process d’installations classées pour la protection de l’environnement, à l’exception des matériaux provenant de l’exploitation de carrières ou de l’industrie du bâtiment ou des travaux publics
-
Les déchets n’ayant pas le caractère inerte
-
Les terres contaminées
-
Les déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30%
-
Les déchets dont la température est supérieure à 60°C
-
Les déchets non pelletables
-
Les déchets pulvérulents non préalablement conditionnés ou traités en vue de prévenir une dispersion par le vent